Le site internet www.previavie.com (ci-après désigné par le « Site ») est édité par la société Préviavie, société par actions simplifiée à associé unique ayant pour activité le courtage d’assurance et de réassurance (ci-après désigné indistinctement par «l’Editeur» ou «Préviavie»).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des prestations de services proposés sur le Site, notamment, et sans que cette liste soit limitative, de toute demande d’information, de souscription, ou de simulation de contrat d’assurance (ci-après désignés par les « Services »).

Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après désigné par  l’ «Utilisateur»).

Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site, ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les Services, s’il n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU.

Préviavie peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse suivante https://previavie.com/conditions-generales-dutilisation/, à la date de son accès au Site et à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction.

Article 2. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

2.1 Données personnelles

2.1.1 Communication de ses données personnelles par l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur peut être amené à communiquer ses données personnelles. Previavie ne collecte pas de données sensibles.

L’Utilisateur est systématiquement averti(e) avant toute communication de ses données personnelles. Lors de l’utilisation des Services, le consentement de l’Utilisateur à la communication de ses données personnelles est systématiquement recueilli par Préviavie de façon libre, spécifique, éclairée et univoque.

Les données personnelles transmises à Préviavie sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des demandes de l’Utilisateur. Seules les données absolument nécessaires à l’activité de Préviavie sont collectées.

Les données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec l’activité de Préviavie et sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les normes et autorisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est informé de manière claire, précise et transparente, sur la finalité d’utilisation de ses données, du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses dans les formulaires et de ses droits en matière de protection des données.

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées à des tiers, y compris à des tiers situés hors de l’Union Européenne. Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont communiquées qu’aux seuls tiers qui en ont besoin dans le cadre des activités de Préviavie.

Préviavie s’engage à assurer la sécurité des données de ses Utilisateurs. Les données personnelles sont conservées en France, dans un environnement technique, sécurisé et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.1.2 Droits de l’Utilisateur en matière de données personnelles

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de l’ensemble de ses données personnelles.

Pour toute demande d’exercice de l’un de ses droits, question ou réclamation au sujet de ses données personnelles, l’Utilisateur peut joindre la personne en charge de la protection des données personnelles de Préviavie à l’adresse électronique suivante : contact@previavie.com

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la modification ou la suppression des données personnelles collectées en contactant le service traitement des données personnelles de Préviavie par courrier électronique à l’adresse contact@previavie.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 104 Boulevard de Courcelles 75017 Paris.

Le droit à l’effacement s’exerce dans la limite des obligations contractuelles de Préviavie vis-à-vis des Utilisateurs ou des assureurs avec lesquels Préviavie travaille et du respect des obligations légales.

Pour toute demande d’exercice de l’un de ses droits, l’Utilisateur est invité à justifier de son identité en indiquant, dans le corps du courrier électronique ou de l’envoi postal, ses nom, prénom(s) et adresse électronique.

Une réponse sera adressée, suivant la complexité de la demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD.

L’Utilisateur dispose également de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour toute question relative au traitement de ses données personnelles à l’adresse suivante : CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.

Préviavie se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes données, y compris personnelles, requises pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction.

2.1.3 Cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui permet à Préviavie de stocker des informations relatives à votre navigation sur le site (ex : paramètres de connexion, pages visitées, etc.).

Les cookies permettent à Préviavie d’améliorer l’expérience des utilisateurs sur son site. Il s’agit notamment de cookies :

• Permettant de mieux connaître l’usage du site par nos visiteurs et ainsi d’améliorer l’expérience Utilisateur,
• Permettant de diriger les visiteurs vers le Site et de leur proposer une expérience plus fluide,
• Émis par des tiers sur notre site.

L’Utilisateur est averti de l’enregistrement de cookies par un bandeau s’affichant à l’écran lors de sa visite du Site. En cliquant sur «Accepter», l’Utilisateur consent à l’enregistrement de cookies par le Site. En cliquant sur «Paramètres», l’Utilisateur peut paramétrer ses préférences en matière de cookies. L’Utilisateur peut à tout moment effacer les cookies enregistrées par son navigateur dans les paramètres de suppression de son historique de navigation.

Le consentement exprimé au recueil de cookies vaut pour une durée de 13 mois. A l’expiration de ce délai, l’Utilisateur sera réinvité à exprimer son consentement par Préviavie.

Article 3. CONTENU DU SITE

Les informations présentes sur ce Site le sont à titre indicatif et général et ne peuvent être considérées comme exhaustives ou assimilables à des offres commerciales ou à des conseils spécifiques.

Préviavie attache une importance particulière à la rédaction du site et notamment à son actualisation régulière. Néanmoins, la responsabilité de Préviavie ne saurait être recherchée en cas d’informations erronées ou obsolètes.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations à sa disposition sur le site. La responsabilité de Préviavie ne saurait être recherchée pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient ses causes, en raison de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient ou de l’impossibilité d’y accéder.

Article 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présent sur ce Site est la propriété exclusive de Préviavie et est protégé par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente ou distribution, y compris à titre gratuit, de quelque contenu rédactionnel ou graphique présent sur ce Site constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle de Préviavie sanctionnée par les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle.

Préviavie^TM est une marque française déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro national 4604894. La protection de la marque s’étend à l’ensemble du territoire de la République française et de la Polynésie française. Toute utilisation abusive de la marque Préviavie^TM, sans accord préalable exprès de Préviavie, expose son auteur à des poursuites.

Il est formellement interdit de collecter ou d’utiliser les informations disponibles sur ce Site à des fins commerciales.

Article 5. LIENS HYPERTEXTES

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Préviavie n’est pas responsable des liens susceptibles de rediriger sur son Site. La mise en place d’un lien redirigeant vers le Site est interdite sans accord préalable et écrit de Préviavie. Préviavie se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire un lien redirigeant vers son Site. Le site concerné, après mise en demeure, disposera de 48 heures pour retirer le lien concerné.

Article 6. FORMULAIRES CLIENTS

L’Utilisateur peut être amené à remplir des formulaires sur le Site permettant à Préviavie de lui proposer la solution la plus adaptée à ses besoins. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à être la personne habilitée légalement à les fournir.

Préviavie s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour trouver la solution la plus adaptée aux besoins de l’Utilisateur. Préviavie s’engage à apporter une réponse aux demandes de l’utilisateur dans un délai raisonnable. Ces obligations s’analysent comme des obligations de moyens. A ce titre, la responsabilité de Préviavie ne saurait être engagée en cas d’échec de sa propre prestation de service ou d’insatisfaction ultérieure de l’Utilisateur quant à la solution finalement retenue.

Article 7. RÉCLAMATIONS

Tout Utilisateur peut adresser une réclamation et manifester son insatisfaction auprès de Préviavie par courrier à l’adresse :

PRÉVIAVIE
Service des réclamations
104 boulevard de Courcelles
75017 Paris

Préviavie n’est responsable que des conditions de souscription et d’adhésion des contrats conclus par son intermédiaire. Si la réclamation porte sur l’exécution du contrat en lui-même, la réclamation sera transmise à la compagnie d’assurance partie au contrat.

Préviavie s’engage à compter de la réception de la réclamation de l’Utilisateur d’y apporter une réponse dans un délai maximum de 3 mois. Préviavie s’engage à informer l’Utilisateur si en raison de circonstances particulières, sa réclamation ne saurait être traitée dans ce délai.

Article 8. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont pour leur interprétation et leur exécution, expressément régies par la loi française.

Tout différend relatif aux présentes CGU, à leur interprétation ou à leur exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.